Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ce49f82-f12f-43c3-86aa-b8979a79deee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034430331/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034430331/article-1/versions/0ce49f82-f12f-43c3-86aa-b8979a79deee/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2332-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2332-3