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Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a213b3b5-b376-4864-9b81-abc10e0281d3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034430333/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034430333/article-2/versions/a213b3b5-b376-4864-9b81-abc10e0281d3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la défense. - art. D2441-3 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. D2451-3 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. D2461-4 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. D2471-5 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2441-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2451-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2461-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2471-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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