Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b17e846d-cd8f-4758-9ae3-50af59763831
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034444350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034444350/article-3/versions/b17e846d-cd8f-4758-9ae3-50af59763831/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D4121-2, Art. R4125-1, Art. R4125-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la défense. - art. D4121-2 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4125-1 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4125-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite
- CITATION Code de justice administrative - art. L213-5
- CITATION Code de justice administrative - art. L213-6
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- CITATION titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D4121-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4125-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4125-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5