Code de justice administrative - Article L213-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 960ae4ab-5e10-4bdd-9a41-42f10f072c6d
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569994/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569994/article-l213-5/versions/960ae4ab-5e10-4bdd-9a41-42f10f072c6d/
Sommaire du texte
Texte
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.
Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.
Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.
Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 - art. 4
- CITATION Code de la défense. - art. D4121-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4125-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4125-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L422-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 27