Code de justice administrative - Article R213-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50169c74-8899-4f19-9229-215b0ae3c401
- Début de validité
- 21 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034445575/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034445575/article-r213-5/versions/50169c74-8899-4f19-9229-215b0ae3c401/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1