Article 4

I.-Les informations restituées par le traitement TDF sont :

En ce qui concerne les pensionnés visés ci-dessus au 1 de l'article 2 :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

-les éléments descriptifs de la restitution ;

-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

-le numéro du rôle d'émission ;

-un numéro de liaison, séquentiel, transmis par le CCMSA ;

-le n° SIRET de l'organisme demandeur.

II.-En ce qui concerne les pensionnés visés ci-dessus au paragraphe 1 de l'article 2, les informations sont prises en compte dans l'application " Calcul et paiement des prestations d'assurance vieillesse " mise en oeuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime agricole.

Les informations modificatives sont intégrées dans l'application " Calcul et paiement des prestations familiales (dont aides aux logements) " mise en oeuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement de l'allocataire et les droits sont recalculés pour tout l'exercice de paiement.

Les destinataires de ces informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations du régime agricole.

L'allocataire est informé des éléments non comparables (revenus devant être déclarés pour leur montant brut à la direction générale des finances publiques et net aux organismes de mutualité sociale agricole). En cas de prestation indue à reverser, une lettre motivée est transmise à l'allocataire qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et orales et fournir les pièces nécessaires à la justification de sa déclaration. Cette lettre informe l'allocataire des voies et des délais de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.