Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

I.-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les pensionnés visés au 1° de l'article 2, sont :

-un code “ imposé ” ou “ affranchi ” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

-un code “ E ” ou “ R ” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, aux rubriques ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

-les éléments descriptifs de la restitution ;

-un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CCMSA ;

-le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Les informations sont prises en compte dans l'application “ Calcul et paiement des prestations d'assurance vieillesse ” mise en œuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime agricole.

II.-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les assurés visés au 2° de l'article 2, sont :

-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “ CSDEP ” ;

-les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

-les éléments descriptifs de la restitution ;

-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

-le numéro du rôle d'émission ;

-un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

-le numéro SIRET de l'organisme demandeur.