Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ca085c3-13d4-4b03-9157-132843c0a87f
- Début de validité
- 20 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019019173/2008-06-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019019173/article-2/versions/7ca085c3-13d4-4b03-9157-132843c0a87f/
Sommaire de cette page
Texte
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Historique
Évolution juridique
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Citations
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