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Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2

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Mise à jour en retard — 9cf387d3-e0f9-4a6e-b814-2b369a7b55fe
Début de validité
21 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034447891/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034447891/article-2/versions/9cf387d3-e0f9-4a6e-b814-2b369a7b55fe/
Sommaire du texte

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .

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  1. Version 2 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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