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Article 4

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Version
Mise à jour en retard — fa36bd46-3e71-42c1-8337-d1759907863c
Début de validité
6 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032495161/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032495161/article-4/versions/fa36bd46-3e71-42c1-8337-d1759907863c/
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Les informations restituées par le traitement TDF sont :


- un code « imposé » ou « affranchi » au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
- un code « E » ou « R » au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.


Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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