Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.

2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 :

- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;

- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.