Code rural et de la pêche maritime - Article R924-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f0e31ed-37f3-48ee-b86f-c6fd6abe1cef
- Début de validité
- 22 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034450603/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034450603/article-r924-1/versions/8f0e31ed-37f3-48ee-b86f-c6fd6abe1cef/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre :
1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ;
2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique, la naissance et la vie larvaire, les phases de croissance et d'alimentation, le processus de reproduction et les migrations entre ces stades successifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-568 du 19 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1