Code rural et de la pêche maritime - Article R924-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9c989f9-de94-42e0-974e-115b0677dc56
- Début de validité
- 22 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034450648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034450648/article-r924-3/versions/d9c989f9-de94-42e0-974e-115b0677dc56/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-568 du 19 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L924-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L924-3
- CITATION Article L924-3