Jurisfac

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 80c6a1ac-e4d7-4c91-9d7b-63a9cc66bf05
Début de validité
23 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034456294/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034456294/article-2/versions/80c6a1ac-e4d7-4c91-9d7b-63a9cc66bf05/
Sommaire du texte


Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7, L. 162-30-2 à L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle