Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27959503-d927-4eff-8441-f83c6228189c
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034457260/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034457260/article-1/versions/27959503-d927-4eff-8441-f83c6228189c/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur.
Il est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il apporte également son concours au ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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