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Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - Article 4

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Mise à jour en retard — 9343db5f-f031-4b05-be98-7b52b10e347c
Début de validité
23 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034457280/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034457280/article-4/versions/9343db5f-f031-4b05-be98-7b52b10e347c/
Sommaire du texte


Dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé de l'énergie, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De centraliser les demandes d'habilitation, saisir les services enquêteurs et délivrer aux personnes physiques et morales les décisions d'habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-7 du code de la défense ;
2° De vérifier la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la défense. - art. R2311-7 (M) — Cible absente ou non résolue

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