Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a55ba884-2b2e-4d35-b7cb-9c945f18b599
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034457309/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034457309/article-4/versions/a55ba884-2b2e-4d35-b7cb-9c945f18b599/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
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