Code monétaire et financier - Article R515-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bec1c97c-6e2d-4b59-88d7-026a18dbb906
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034458376/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034458376/article-r515-21/versions/bec1c97c-6e2d-4b59-88d7-026a18dbb906/
Sommaire du texte
Texte
Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R513-38
Création et codification
- CREE Article 1