Code monétaire et financier - Article R515-7
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7490f576-d6e4-4d21-be6e-578259857f43
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034461619/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034461619/article-r515-7/versions/7490f576-d6e4-4d21-be6e-578259857f43/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il peut inviter le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence à y participer.
Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration, les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R513-24 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R513-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-872 du 8 juin 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-196 du 6 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-196 du 6 mars 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-100 du 31 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-100 du 31 janvier 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1121 du 21 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1121 du 21 novembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R515-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R515-16 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R513-24
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1