Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f82dd87-fcdc-4c8b-8cd6-6c760c297cb6
- Début de validité
- 24 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034459510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034459510/article-3/versions/7f82dd87-fcdc-4c8b-8cd6-6c760c297cb6/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L231-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2