Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - Article 5

Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Il participe à toute réflexion et donne son avis au ministre chargé de l'agriculture sur les orientations stratégiques du corps.

Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires. Celle-ci délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps et peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, notamment sur :

1° Les évolutions statutaires ;

2° Les missions, les métiers et les emplois ;

3° Les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.

La composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Conformément à l’article 180 du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.