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Code des postes et des communications électroniques - Article R20-22

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Version
Mise à jour en retard — 07d9782c-5f53-485a-af11-a6cc1a994a9d
Début de validité
24 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034474302/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034474302/article-r20-22/versions/07d9782c-5f53-485a-af11-a6cc1a994a9d/
Sommaire du texte

L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux conformes aux dispositions de l'article R. 20-10 et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau.

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