Code des postes et des communications électroniques - Article R20-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e497dab-d013-45b2-addf-9e72292d8f31
- Début de validité
- 24 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034474309/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034474309/article-r20-19/versions/4e497dab-d013-45b2-addf-9e72292d8f31/
Sommaire du texte
Texte
La mise en service des équipements est subordonnée au respect par ces équipements de spécifications techniques :
a) Arrêtées par le ministre chargé des communications électroniques, pour des raisons liées à l'utilisation du spectre radioélectrique ou à la nécessité d'éviter des interférences dommageables ou, conjointement avec le ministre chargé de la santé, pour des raisons de santé publique ;
b) Fixées, en application de l'article L. 34-9-1, s'agissant des valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques, lorsque le public y est exposé.
Pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions, un équipement peut faire l'objet de restrictions quant aux lieux et aux conditions de son utilisation.
Historique
Évolution juridique
- Version R20-19 — MODIFIE
- Version R20-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-19 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version R20-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-21 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-25 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-3 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-4 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-8 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Citations
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article L34-9-1
- CITATION Article R20-25
Autres relations
- DEPLACE Article 3