Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f2506de-5eae-45bc-8a21-19746016e0ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034478849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034478849/article-3/versions/4f2506de-5eae-45bc-8a21-19746016e0ee/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010Art. 5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 - art. 5-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1