Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8897317b-c659-491f-9b5e-5e133c59cc96
- Début de validité
- 26 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034479267/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034479267/article-5-1/versions/8897317b-c659-491f-9b5e-5e133c59cc96/
Sommaire du texte
Texte
Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-609 du 24 avril 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1839 du 24 décembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3