Code de la sécurité intérieure - Article D132-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16b2c92b-f457-4d31-b596-53f68892443c
- Début de validité
- 27 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034487763/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034487763/article-d132-6/versions/16b2c92b-f457-4d31-b596-53f68892443c/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
Il comprend en outre :
1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ;
2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l'article D. 132-5.
Le préfet de département consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 12, II et III (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 10
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D113-18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D132-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article D132-5
- CITATION Article D132-5
- CITATION Article D132-5