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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  6. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
  7. Chapitre II : Prévention de la délinquance
  8. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
  9. Article D132-6

Code de la sécurité intérieure - Article D132-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 avril 2017

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Version
Mise à jour en retard — 16b2c92b-f457-4d31-b596-53f68892443c
Début de validité
27 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034487763/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034487763/article-d132-6/versions/16b2c92b-f457-4d31-b596-53f68892443c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance Consulter cette section

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          3. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Consulter cette section
            1. Article D132-5
            2. Article D132-6
            3. Article R132-6-1
          4. Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          6. Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département Consulter cette section

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          7. Section 6 : Dispositions particulières à Paris Consulter cette section

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          8. Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance Consulter cette section

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          3. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Consulter cette section
            1. Article D132-5
            2. Article D132-6
            3. Article R132-6-1
          4. Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          6. Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département Consulter cette section

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          7. Section 6 : Dispositions particulières à Paris Consulter cette section

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          8. Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.

Il comprend en outre :

1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ;

2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l'article D. 132-5.

Le préfet de département consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2014 Version D132-6 — MODIFIE
  2. 22 mars 2015 Version D132-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 mai 2016 Version D132-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 avril 2017 Version D132-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 12, II et III (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 10

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. D113-18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D132-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

Citations

  • CITATION Article D132-5
  • CITATION Article D132-5
  • CITATION Article D132-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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