Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d78da1-89e5-4dce-93c0-917cdf282f94
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034486018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034486018/article-10/versions/90d78da1-89e5-4dce-93c0-917cdf282f94/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Conseil départemental de prévention... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D122-56 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D132-13 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D132-14 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D132-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D132-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D122-56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D132-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D132-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D132-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D132-14