Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acf88a67-4523-4aaa-8b00-7e0ed5f83d56
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034504396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034504396/article-1/versions/acf88a67-4523-4aaa-8b00-7e0ed5f83d56/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1244-2-1, Art. L1244-2-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1244-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1244-2-2