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Code du travail - Article L1244-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 97de8f37-8de5-4497-bab7-6319166650d5
Début de validité
29 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034504613/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034504613/article-l1244-2-1/versions/97de8f37-8de5-4497-bab7-6319166650d5/
Sommaire du texte

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

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  1. Version L1244-2-1 — VIGUEUR

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