Code de l'environnement - Article R123-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73ff00df-e210-455a-a358-a33cb5ecae9d
- Début de validité
- 28 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034509512/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034509512/article-r123-21/versions/73ff00df-e210-455a-a358-a33cb5ecae9d/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-427 du 14 mai 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-24 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-41 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R222-27 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-93 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4