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Code de l'environnement - Article R222-27

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Version
Mise à jour en retard — f9ae9fc2-973f-4557-aa89-da487ad57a69
Début de validité
10 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019748168/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019748168/article-r222-27/versions/f9ae9fc2-973f-4557-aa89-da487ad57a69/
Sommaire du texte

Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.

Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ainsi que dans les conditions prévues par les articles L. 124-1 à L. 124-8.


En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-21.


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