Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 145
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7522c70c-cccf-4d48-b288-767a8af6df79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521151/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521151/article-145/versions/7522c70c-cccf-4d48-b288-767a8af6df79/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptab... (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Jugement et apurement des compte... (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - art. D253-5 (Ab)
- MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D253-5