Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 152

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1b35685d-cf9c-4428-bde0-07db09892d5b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521175/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521175/article-152/versions/1b35685d-cf9c-4428-bde0-07db09892d5b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R253-16, Art. R253-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement