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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  5. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  6. Article 2

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 2

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Mise à jour en retard — 1f14e314-8e64-4eb0-85f2-c86a7c8cd5d5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521259/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521259/article-2/versions/1f14e314-8e64-4eb0-85f2-c86a7c8cd5d5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
      13. Article 13
      14. Article 14
      15. Article 15
      16. Article 16
      17. Article 17
      18. Article 18
      19. Article 19
      20. Article 20
      21. Article 21
      22. Article 22
      23. Article 23
      24. Article 24
      25. Article 25
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
      13. Article 13
      14. Article 14
      15. Article 15
      16. Article 16
      17. Article 17
      18. Article 18
      19. Article 19
      20. Article 20
      21. Article 21
      22. Article 22
      23. Article 23
      24. Article 24
      25. Article 25
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R111-1


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R111-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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