Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dcbb77e-f559-4e98-810c-c509093d78b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521374/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521374/article-25/versions/6dcbb77e-f559-4e98-810c-c509093d78b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R143-7, Art. R112-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R143-7
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-52