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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  5. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  6. Article 26

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — 32c68592-bbb5-4d83-8f92-19a4f336b416
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521376/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521376/article-26/versions/32c68592-bbb5-4d83-8f92-19a4f336b416/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
      5. Article 30
      6. Article 31
    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
      5. Article 30
      6. Article 31
    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7

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Article 27 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R112-28 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R112-29 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R112-30 (T)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Section 1 : Déontologie (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des co... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R120-5 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R120-6 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R120-7 (M)

Autres relations

  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. R120-1 (V)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. R120-2 (V)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. R120-3 (M)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. R120-4 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R112-29
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R112-28
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R112-30

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R120-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R120-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R120-7

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R120-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R120-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R120-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R120-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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