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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  5. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  6. Article 31

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 31

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Mise à jour en retard — af7f6132-fe49-47ff-b623-3e46ed9c3a22
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521386/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521386/article-31/versions/af7f6132-fe49-47ff-b623-3e46ed9c3a22/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
      5. Article 30
      6. Article 31
    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
      5. Article 30
      6. Article 31
    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Discipline, Art. R127-1, Art. R127-2, Art. R127-3, Art. R127-4, Art. R127-5, Art. R127-6, Art. R127-7, Art. R127-8, Art. R127-9
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-1 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-2 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-3 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-4 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-5 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-6 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-7 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-8 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R126-9 (T)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - CHAPITRE VII : Discipline (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-1 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-2 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-3 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-4 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-5 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-6 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-7 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-8 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R127-9 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-2
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-3
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-4
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-5
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-6
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-7
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-8
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R126-9

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R127-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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