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Code des juridictions financières - Article D143-29

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Version
Mise à jour en retard — ab36a3bf-481e-45a3-907c-0ec1b6dfc1c2
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034541073/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034541073/article-d143-29/versions/ab36a3bf-481e-45a3-907c-0ec1b6dfc1c2/
Sommaire du texte

La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.

Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2.

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  1. Version D143-29 — VIGUEUR

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