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Code des juridictions financières - Article R143-27

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Mise à jour en retard — 9f4ef06f-8bca-4dab-9193-92b166e2edd7
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034541068/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034541068/article-r143-27/versions/9f4ef06f-8bca-4dab-9193-92b166e2edd7/
Sommaire du texte

Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.

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  1. Version R143-27 — VIGUEUR

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