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Code des juridictions financières - Article R243-23

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Version
Mise à jour en retard — 95e07948-d55d-4791-952d-5bb6bc462f4f
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034561310/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034561310/article-r243-23/versions/95e07948-d55d-4791-952d-5bb6bc462f4f/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.



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  1. Version R243-23 — VIGUEUR

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