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Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 4

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Mise à jour en retard — ef78b758-8be6-415a-a557-5cd1b087e471
Début de validité
5 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034573438/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034573438/article-4/versions/ef78b758-8be6-415a-a557-5cd1b087e471/
Sommaire du texte


Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le référentiel de certification d'un organisme mentionné à l'article L. 115-28 du code de la consommation respecte l'ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

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