Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d353fdb7-4327-406e-a4aa-c701f8997e63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034573440/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034573440/article-1/versions/d353fdb7-4327-406e-a4aa-c701f8997e63/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation., Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 3-0
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnem... (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (M)
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L433-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D347-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D347-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D347-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 3-0
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-4