Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 035c2ed4-7180-467d-aa66-5031578076c3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2010
Art. 3, Art. 4

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 4 (V)