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Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — e6639201-d1eb-4ad0-a617-c50a9b2d8d91
Début de validité
5 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034794077/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034794077/article-4/versions/e6639201-d1eb-4ad0-a617-c50a9b2d8d91/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que :


― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;


― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3

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