Code du cinéma et de l'image animée - Article L311-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1a8f1cc9-32fd-4647-a290-6cc4b0b5c44e
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592412/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592412/article-l311-4/versions/1a8f1cc9-32fd-4647-a290-6cc4b0b5c44e/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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  1. Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Article L311-1
    
    Article L311-2
    
    Article L311-3
    
    Article L311-4
    
    Article L311-5
    
    Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
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  2. Titre II : Aides des collectivités territoriales
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  3. Titre III : Incitations fiscales
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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  1. Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Article L311-1
    
    Article L311-2
    
    Article L311-3
    
    Article L311-4
    
    Article L311-5
    
    Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
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  2. Titre II : Aides des collectivités territoriales
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  3. Titre III : Incitations fiscales
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.