Code monétaire et financier - Article R425-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6844b96-4e68-4fcd-ab33-7959ba684bc2
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034594173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034594173/article-r425-2/versions/a6844b96-4e68-4fcd-ab33-7959ba684bc2/
Sommaire du texte
Texte
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R762-10 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R*425-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R744-2-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R754-2-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R764-2-3 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R762-10
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R*425-1