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Code de la sécurité sociale - Article R643-5

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Version
Mise à jour en retard — 964a22bf-2cb7-4f5b-8e46-c5bf06b50c90
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596065/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034596065/article-r643-5/versions/964a22bf-2cb7-4f5b-8e46-c5bf06b50c90/
Sommaire du texte

Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 643-3.



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