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Code général des impôts - Article 1840 J

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Version
Mise à jour en retard — fc2a8704-b85c-45f9-ae20-a05762c0a186
Début de validité
5 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596261/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034596261/article-1840-j/versions/fc2a8704-b85c-45f9-ae20-a05762c0a186/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

Notes

Modification effectuées en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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