Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 85d23c93-9da3-434c-a098-7a06ab78b79d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034605004/2026-10-28
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-16, Art. R331-19, Art. R331-25-1, Art. R331-87, Art. R331-98, Art. R331-106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-12, Art. R331-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-16