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Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - Article 4

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Mise à jour en retard — 64895f9e-9e82-4972-80dd-8b2a86f44c06
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034605006/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034605006/article-4/versions/64895f9e-9e82-4972-80dd-8b2a86f44c06/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social , Art. D331-111, Art. D331-112, Art. D331-113, Art. D331-114

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A — Cible absente ou non résolue

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